président communauté de commune

/ Fax. : 02 35 56 14 14 Nous écrire Horaires du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Site et ressources sur l'intercommunalité, Code général des collectivités territoriales, Renforcement et simplification de la coopération intercommunale, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Communauté_de_communes&oldid=179411365, Page géolocalisable sans coordonnées paramétrées, Article à illustrer Subdivision administrative, Portail:Intercommunalités de France/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, 2. La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres. 11 - Politique de la ville (si contrat politique de la ville). Pour cette première réunion du conseil communautaire de la communauté de communes Tereheamanu, la salle du conseil municipal était décorée comme pour un mariage, auquel ont assisté les 25 membres titulaires – 5 élus par commune – et leurs 25 suppléants. ... Président : Franck VILLEMAIN Adresse : 24, rue Montalembert, 25 120 Maîche Tél. La création d'une communauté de communes doit également favoriser le respect du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale, l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale, la rationalisation et la réduction du nombre de syndicats de communes et le transfert de leurs compétences à des EPCI à fiscalité propre[15]. 4. Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire, 2 - Aménagement de l’espace communautaire, 3. Ces zones font désormais l’objet d’un transfert complet. Chaumont sur Tharonne, Chaon, Lamotte Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Souvigny en Sologne, Vouzon, Center Parcs, Fédération Française d'équitation, Piscine Lamotte Beuvron, Piscine Nouan-le-fuzelier, Communauté de communes Loir et Cher Pour rappel, en fin d’année dernière, les cinq conseils municipaux avaient chacun délibéré en vue de donner naissance à cette communauté de communes, officialisée au 1er janvier 2021 par un arrêté du haut-commissaire faisant état d’un « espace de solidarité » et d’une « mutualisation des moyens ». Si la communauté de commune acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre. 3 - Aménagement ,entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (avant le 01/01/2017). L'évolution des compétences obligatoires et optionnelles de l'application de la Loi NOTRe pour les communautés de communes se traduit par le tableau suivant : La Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Depuis octobre, on est passé du rêve à l’opérationnel », a confié Tearii Alpha. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 15 août 2015 fait évoluer les compétences des intercommunalités, aussi bien obligatoires qu’optionnelles, avec des incidences sur l’articulation avec les syndicats intercommunaux ou mixtes. la fusion de la communauté de communes du Garnaguès et de la Piège et de la communauté de communes de la Piège et du Lauragais Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur seins par les conseils municipaux. Les élus communautaires ont élu Sylvie Dezarnaud comme présidente d’Entre Bièvre et Rhône Communauté de Communes. Site officiel d'Orléans Métropole, actualités, informations pratiques. Le président de la communauté de communes élu. Création, aménagement et entretien de la voirie. ... Président : Marc SANCHEZ Adresse : Hôtel d'entreprise - 1 chemin de la Coume, 09 300 Lavelanet Tél. Communauté de communes Fontenay-Vendée La Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée est un établissement public de coopératon intercommunale (EPCI) créée le 1er janvier 2017 par la fusion de la Communauté de communes du Pays de L’Hermenault et du Pays de Fontenay-le-Comte. La communauté de communes vous présente ses meilleurs vœux. Histoire. C'est ainsi qu'à l'unanimité, les présidents des communautés se sont prononcés lors des journées communautaires de Strasbourg en 2007 pour l'élection au suffrage universel direct dès 2014, et ce pour renforcer la légitimité des communautés et leur transparence de fonctionnement. Tearii Alpha élu président de la communauté de communes du sud de Tahiti Tereheamanu : le papillon prêt à prendre son envol Par Anne-Charlotte Bouleau Publié le 15 Fév 21 à … Tél. La cérémonie des voeux est annulée. Au 1er janvier 2019, on dénombre 1001 communautés de communes sur les 1258 intercommunalités (EPCI à fiscalité propre)[8]. Collecte et traitement des déchets (avant le 01/01/2017), 5. Cadre de vie. CCRY : Communauté de Communes Yvetot Normandie Cette réunion d’installation était donc attendue, avec un point incontournable à l’ordre du jour : l’élection du président et la constitution du bureau exécutif. L'évolution du nombre de communautés de communes depuis 1995 est la suivante : La communauté de communes est créée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, doit concerner un territoire d'un seul tenant et sans enclave, et doit regrouper au moins 15 000 habitants, ce seuil pouvant être abaissé sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : « a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ; b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ; c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République[14] ». le maintien de la fiscalité additionnelle aux quatre taxes directes locales ; l'instauration d'un régime de taxe professionnelle de zone, à condition de créer et de gérer une zone d'activités économiques ; la création d'une taxe professionnelle d'agglomération avec un taux unique sur l'ensemble du périmètre, Lorsque la communauté a une densité démographique inférieure à la moitié de la densité nationale (103,4/2, soit 51,7 habitants/km, Lorsque la communauté a une densité démographique inférieure à 30 % de la densité nationale (31,2 habitants/km, Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a plus 12 000 habitants et est issu d’une fusion réalisée entre le. 9 - Assainissement collectif et non collectif. : 04 92 45 04 62 / 04 92 45 48 77 Horaires d'ouverture : Site de Guillestre Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 17 mai 2013[16], qui a défini le régime suivant : Depuis les élections municipales de 2014, chaque commune est représentée au conseil communautaire par un nombre de représentants tenant compte de sa population défini aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales[17] : Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires qui lui sont transférées par les communes membres. « Ensemble, on va plus loin », a-t-il remarqué, tout en saluant « une belle opération ». L’intérêt communautaire des zones d’activités économiques est supprimé. Cette première séance était dédiée à l’élection du président et des vice-présidents pour le mandat 2020-2026. 43 communes ont fait le choix de s’unir en Lomagne, dans le Gers. Le Président : J.L. Afin de financer l'exercice de ses compétences, la communauté de communes peut opter pour : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les années antérieures à 2009, c'est la population totale au 01.01 de l'année, établie par les recensements généraux et le cas échéant les recensements complémentaires. / Fax. Sans surprise, le maire de Teva i uta, Tearii Alpha, a été élu à l’unanimité président de cette nouvelle communauté de communes. Madame, Monsieur, Bienvenue sur le site de la Communauté de communes du Pays de Fayence dont le territoire est riche de ses 9 villages perchés et de son lac de Saint-Cassien. Les EPCI verront aussi leur seuil adapté lorsqu’ils comprennent au moins la moitié des communes en zones de montagne, ou s’il s’agit d’un territoire insulaire. 6. Selectionnez une région ou recherchez une ville, https://actu.fr/politique/tearii-alpha-elu-president-de-la-communaute-de-communes-du-sud-de-tahiti_39516639.html. La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre fait appel à vous, habitants du territoire, pour trouver le nom de son nouveau lieu dédié au numérique Qu’est ce que le Tiers lieu ? « On va lancer les consultations avec le Pays et l’Etat, en discutant de tout ce que nous avons dans le ventre pour le mettre sur la table et demander des soutiens. Toutes les informations dans le commniqué de presse ci-dessous : VILLE D’HERICOURT - COMMUNIQUE DE PRESSE DE MONSIEUR FERNAND BURKHALTER MAIRE D'HERICOURT ET PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'HERICOURT VACCINATION COVID 19 INFORMATION AUX HABITANTS D’HERICOURT ET DU PAYS D’HERICOURT Communauté de Communes. © 2021 actu.fr, détenu et coexploité par Publihebdos et ses filiales.Hébergement dédié : Groupe DIS, Digital Ad Trust et ACPM. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur et à compter du 01/01/2018 PLUI ou document d’urbanisme en tenant lieu. Concernant les communautés de communes, les modifications concernant les compétences obligatoires sont les suivantes[25] : Concernant les compétences optionnelles, au moins trois compétences devront être choisies parmi neuf jusqu’au 1er janvier 2020, et ensuite parmi sept, en raison d’un basculement de certaines compétences. Les responsables des conseils communaux du département de Couffo ont renouvelé le bureau exécutif de la Communauté des communes du Couffo (COCOC).C’est au cours de la session extraordinaire du Conseil tenue ce mardi 13 octobre 2020 dans les bureaux de la COCOC à Azové.Le maire de la commune de Lalo, William Fangbédji a été élu président du Bureau exécutif de la COCOC. Établissement public de coopération intercommunale, établissement public de coopération intercommunale, syndicats intercommunaux à vocation multiple, Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Le régime de la fiscalité professionnelle unique, Début de l'article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales., sur Légifrance, Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Les collectivités locales en chiffres en 2011 - p.19, Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au, Les collectivités locales en chiffres en 2012 - p.19, Les collectivités locales en chiffres en 2013 - p.19, Les collectivités locales en chiffres en 2014 - p.18, article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, description de la notion d'intérêt communautaire, article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales, Art. SOLLER. Communauté de Communes. Site d'Aiguilles du lundi au vendredi de … Cette loi dote, sur le plan fiscal, ces nouvelles structures d'un régime destiné à favoriser une coopération plus intégrée. Création et gestion des maisons de services publics (avant le 01/01/2017). Schéma directeur cyclable : faciliter la pratique du vélo 5 février 2021. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, 2. La communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées Beaujolais Pierres Dorées est née le 1 Janvier 2014 de la fusion de quatre communautés de communes, Beaujolais Saône Pierres Dorées, Monts d'Or Azergues, Le Pays du Bois d'Oingt et Beaujolais Val d'Azergues Des représentants de l’Etat et du Pays étaient également conviés à l’événement. 8 - Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire. les communautés de communes pour l'élaboration et l'évolution des, les communautés de communes et les communautés d'agglomération pour les. La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunal visant à couvrir l'intégralité du territoire national par des « intercommunalités plus cohérentes », schéma devant être mis en œuvre avant le 30 juin 2013. », — Début de l'article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales.[1]. Bienvenue sur la page de la Communauté de Communes du Pays de Craon Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. la fiscalité professionnelle unique (CET) – qui a remplacé la, une fiscalité additionnelle, l'EPCI prélevant, en plus des, une fiscalité mixte mêlant fiscalité professionnelle unique et fiscalité sur les ménages. Action sociale d’intérêt communautaire. La dernière modification de cette page a été faite le 31 janvier 2021 à 08:53. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, 4. Nous sommes en train de penser notre avenir dans la zone rurale de Afaahiti, en espérant que, dans les cinq prochaines années, on va planter des graines qui vont faire pousser les premières réalisations. Le conseil communautaire peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même, après accord des communes membres. 4 - Création et gestion des maisons de services au public (d’ici le 01/01/2017). Ajout d’une notion d’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales, avec le maintien d’une ligne de partage possible entre les communes et la communauté de communes. Procès-verbal du 10/07/2020 (2.5 Mo) Président de la Communauté de communes Les Avant-Monts. Une seule et même commune adhère en général à plusieurs structures intercommunales, mais ne peut appartenir qu'à un seul EPCI à fiscalité propre. Vidéo - Voeux du Président Christophe Greffet . Communauté urbaines ou d'agglomération de 20 000 à 49 999 habitants : 3 500,46 € bruts par mois, soit 42 005,52 € bruts par an. La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu que les conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Conception et design : Datagif. 4, rue de la Brême - CS 60115 - 76190 Yvetot Tél. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018), 6. Un seul candidat a été proposé, réduisant le scrutin à bulletin secret à une formalité. 2 were here. Une commune peut ainsi être membre d'un ou deux SIVU, d'un SIVOM, d'un SICTOM, d'un syndicat mixte et d'une communauté de communes. Ce système était critiqué, étant donnée l'importance des compétences transférées, et l'absence de débat sur ces politiques en raison de l'élection des conseillers communautaires au suffrage indirect. Elle transfère en particulier la compétence "documents d'urbanisme et de planification" aux intercommunalités[24] : Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent opter pour un transfert volontaire de compétence, par délibération entre le 26 mars 2014 et le 27 mars 2017, dans les conditions définies par l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Création, ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Le maire de L’Épine, Dominique Chantoin a été élu, jeudi, à la tête de la communauté de communes de l’île de Noirmoutier. Communauté en fiscalité professionnelle unique ayant entre 3 500 et 50 000 habitants (ou moins de 3 500 habitants si en, Points III-2 et suivants de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci. 6 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Politique du logement et du cadre de vie, 3. LEARN MORE. Quand on vient à cinq avec une vision consensuelle, il est plus facile d’aider. Tél : 03.80.20.48.54 - Fax : 03.80.20.89.39 Mail : secretariat@rivesdesaone.fr . 3  Appel à témoins suite à une disparition inquiétante, près de Toulouse : avez-vous vu cette voiture ? Par la population comme par le degré de coopération, elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI à fiscalité propre, et est conçue pour faciliter la gestion locale de l'espace peu urbanisé. Site officiel. Site officiel. Cette dernière augmente en particulier le seuil démographique pour les communautés de communes de 5 000 à 15 000 habitants, afin d'en diminuer drastiquement le nombre, avec toutefois quatre possibilités d’adaptation[6] : Cette loi modifie également les compétences obligatoires et optionnelles attribuées aux différents groupements intercommunaux. Cette déclaration d'intérêt communautaire[20] résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux[21], ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d'agglomération, où cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération[22], donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.

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