vocabulaire d'un procès

Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. (Appellant), Requérant : Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête. Les méthodes de travail suggérées pour préparer des dossiers de Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès. (Defendant), Règlement : Issue de la cause. Expression souvent utilisée pour établir s’il est possible d’interjeter appel d’une décision. Vocabulaire (33) Autres (3) Droit (4) Economie (12) Environnement (2) Géographie (1) Politique (3) Société (8) Recent Post. pour la saisie et la vente des biens de personnes endettées. Attestation de remise: Déclaration confirmant la remise d'un document aux autres parties ou à d'autres personnes. (Counsel), Défendeur : Dans le cadre d’une affaire au civil, désigne la personne qui est poursuivie, et dans le cadre d’une cause criminelle, expression utilisée pour remplacer le terme « accusé ». (Submission), Assignation de témoin : Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certaines assignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession. Absence de candidat lors des élections professionnelles, ou vacance d’un ou plusieurs sièges à l’issue du second tour. (Ex parte), Pièce : Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal, par exemple, un document, une arme, un vêtement. Néanmoins, le fait de ne pas citer les articles peut permettre d’éviter des erreurs quant à une utilisation maladroite. APPRENDRE LE VOCABULAIRE JURIDIQUE. Les renseignements et les données offerts sur ce site peuvent être modifiés sans préavis et si vous vous en servez, il vous incombe de garantir leur degré de pertinence et d'intégralité. La Division des successions et des homologations de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba est chargée de toutes les questions touchant l’administration successorale, ainsi que des demandes en vue d’obtenir l’homologation d’un testament et des lettres d’administration d’une succession sans testament. (Motion), Infraction : Acte criminel. Poser des questions. Choisissez une lettre dans la liste ci-dessous : [A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z], Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. Un procès-verbal est aussi un acte rédigé par un agent de l’autorité, dans lequel il consigne ce qu’il a fait, vu ou entendu dans l’exercice de ses fonctions. (Argument), Interpellation : Dans le cadre d’une cause criminelle, instance dans laquelle l’accusé est déféré au tribunal pour inscrire un plaidoyer en rapport avec l’acte criminel dont il est accusé. sur une audiocassette ou un disque numérique. (Sine Die), Dépens procureur-client : Aussi appelés « frais entre avocat et client », il s’agit des dépens adjugés à une partie par le tribunal, y compris les honoraires d’avocat (ou une portion de ceux-ci) de la partie à qui sont adjugés les dépens. (Particulars), Partie : Plaignant, défendeur, requérant ou intimé dans le cadre d’une instance civile. (Transcript), Preuve orale : Témoignage oral d’un témoin dans le cadre d’une instance du tribunal, par opposition à un témoignage fait sous la forme d’un affidavit; l’expression « viva voce » signifie « de vive voix » en latin. L’accusé reçoit lecture de l’accusation et il doit plaider coupable ou non coupable. (Party), Dépens partie-partie : Dépens pouvant être adjugés par le tribunal à une partie conformément au tarif ou au barème des frais prévu par le tribunal pour ce type précis d’instance, par exemple, les frais prévus par le tribunal pour la présentation d’une requête. (Service), Shérif : Fonctionnaire du tribunal chargé de maintenir la sécurité du tribunal, y compris le fait d’escorter les intimés sous garde; les fonctionnaires du Bureau du Shérif coordonnent aussi l’assignation des jurés et veillent à leur sécurité dans des procès devant jury en matière pénale et ils offrent de l’aide pour la signification de documents de procédure et l’exécution des ordonnances du tribunal, p. ex. Rien à voir avec l’article mais c’est juste rigolo d’avoir mis en illustration une Bible (en zoomant on voit écrit Psalm 27 et Psalm 28) et d’avoir dans l’article le mot Apocryphe . Lorsque vous consultez le dictionnaire, vous pouvez sauvegarder les mots de vocabulaire que vous souha (Viva Voce Evidence), Voir-dire : Expression anglo-normande qui désigne un procès ou une audience dans le cadre d’un procès pour déterminer si la preuve avancée par une partie ou l’autre est admissible. (Conviction), Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. (Rules of Court), Signification : Remise à une personne d’une copie d’un document qui a été déposé auprès du tribunal; mode de signification, p. ex. Mise en liberté d’un accusé pendant son procès ou à la fin de celui-ci. Dans les procès devant jury, le voir-dire est mené en l’absence du jury et la procédure ne peut faire l’objet d’un compte rendu ou être publiée. (Bar), Conférence de cause : Rencontre entre le juge, les parties et les avocats des parties pour s’assurer que les procédures sont suivies, et ce, afin que l’affaire soit réglée de manière efficiente et en temps opportun, ainsi que pour examiner la possibilité d’un règlement à l’amiable. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut gracier quiconque a purgé sa peine et prouvé qu’il est devenu un citoyen responsable. Cette expression est souvent utilisée dans des instances civiles lorsque le tribunal accorde un ajournement « sine die » et qu’il incombe aux parties de présenter à nouveau l’affaire au tribunal à une date et à une heure dont elles peuvent convenir. Voir la définition d’ajournement. Elles ne couvrent pas l’ensemble du droit ; elles sont centrées principalement sur le vocabulaire qui concerne les juridictions. Ils ne prétendent pas être des avis juridiques et ne devraient pas être considérés comme tels. Le tribunal devra fixer le montant approprié à octroyer à titre de dommages-intérêts. ... juge du procès. Les renseignements suivants ne sont pas censés représenter l'opinion de la magistrature. L’expression « conclusions finales » est utilisée pour décrire les observations finales ou les plaidoiries présentées au jury par la Couronne, ainsi que par la défense dans le cadre d’un procès criminel devant jury. (Master), Motion : Requête faite au tribunal qui survient au cours d’une instance du tribunal en vue d’obtenir une ordonnance sur le redressement ou le recours demandé. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal. Apprenez l'essentiel de l'espagnol facilement ! (Amicus Curiae), Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. (Absolute Discharge), Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. En règle générale, un délai d’attente doit être observé avant d’être admissible au pardon. (Bar), Barreau : Il s’agit d’une expression utilisée pour décrire les membres de la profession juridique ou les avocats en tant que groupe (« membres du Barreau »). (Puisne Judge), Casser : Annuler une instance judiciaire ou une décision particulière, par ex. (Recognizance), Dossier de l’instance : En ce qui concerne une cause précise, la liste ou le compte rendu du tribunal de toutes les comparutions ou procédures et de leur issue devant lui. (Consecutive Sentence), Contesté(e) : Expression utilisée principalement dans les instances civiles pour désigner la procédure par laquelle un intimé ou un défendeur prend des mesures pour « contester » la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur, par opposition à une affaire « non contestée » où la partie intimée ne prend aucune mesure pour contester la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur. La « date de condamnation » est celle à laquelle l’accusé est déclaré coupable de l’infraction par le tribunal et où la détermination de la peine est effectuée. C) Objectif 3 : ORAL / THEATRE : Mise en scène du procès. Ces types de personnalité sont tous présents en chacun de nous.Nous sommes capables de les solliciter et de nous exprimer avec leurs forces et faiblesses, mais certains nous demandent plus d’énergie que d’autres selon notre manière naturelle de fonctionner. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. (Interim Order), Jugement ou arrêt : Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. (Pleadings), Question de droit : Question concernant un point de droit par opposition à des faits en cause dans une instance judiciaire. 2. L’article R 225-22 du code de commerce expose que les procès-verbaux constatent les délibérations d’un conseil d’administration. Réinvestir ses connaissances d’un texte. (Registrar), Règlement : Règle ou ordonnance pris par l’État pour faire appliquer la fin énoncée dans une loi. (Probate) Probation : Ordonnance rendue par le tribunal dans le cadre d’une peine et enjoignant à l’accusé de ne pas troubler l'ordre public, d’avoir une bonne conduite et de respecter les autres conditions que le tribunal peut exiger. Voir la définition de « renvoi ». Lexique Trouver la définition d'un mot; Accueil ... Pour exprimer un jugement, c'est-à-dire donner son opinion sur un sujet, il faut employer certains termes de vocabulaire, que ce soit à l'écrit ou à l'oral. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique. L’ordonnance de probation a une durée limitée, par exemple, deux ans, et peut ou non nécessiter la supervision d’un agent de probation. (Party and Party Costs), Per curiam : Locution latine signifiant « par la Cour ». En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. (Applicant), Requête : Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé. En matière criminelle, personne ayant réellement commis une infraction ou qui est responsable, à titre de partie, d’une infraction du fait d’avoir aidé, encouragé ou conseillé quiconque en vue de commettre une infraction ou d’avoir comploté en ce sens. Instant Access to 1,900+ business and legal forms. Certains de ces mots font partie de mon vocabulaire…(je suis d’un autre siècle ! ) Une enquête préliminaire n’a lieu que si l’accusé est inculpé d’un acte criminel et choisit de subir un procès devant un juge ou devant un juge et un jury d’un tribunal supérieur de première instance. Il existe 6 types de personnalité en Process Communication. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. Mais, avez-vous déjà pris des notes, préparé et rédigé un procès-verbal ? Vocabulaire : la Justice - cours ... = un procès (criminel) To take a case to court = porter devant les tribunaux : A lawsuit = un procès (civil) To lodge a complaint ... Cours, leçons et exercices d'anglais 100% gratuits, hors abonnement internet auprès d'un fournisseur d'accès. Bref tableau des instances devant le tribunal pour une journée bien précise. (Probation), Interdiction : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour interdire à un tribunal inférieur d’exercer ou de continuer à exercer une compétence qu’il ne possède pas. Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. (Certiorari), Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. (Per curiam), Pétition : Document qui introduit une instance civile autre qu’une action ou une poursuite (introduite par une déclaration). Parfois, l’énoncé des motifs de l’arrêt d’une cour d’appel n’est pas considéré comme les motifs exprimés par un juge en particulier, mais plutôt comme ceux de l’ensemble des membres de la cour, ce qui fait que les motifs sont énoncés sous l’intitulé « per curiam ».

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